Sans en avoir toujours conscience, les chefs d’entreprise encourent une responsabilité distincte de celle de leur société et peuvent être amenés à répondre sur leur patrimoine propre des dommages causés à l’entreprise, ou à des tiers qu’il s’agisse des salariés de l’entreprise (en cas de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité, par exemple), de ses clients, de ses fournisseurs, d’un concurrent…
Contrairement aux associés et actionnaires dont la responsabilité est limitée à leurs apports, cette obligation est sans limite et peut aller jusqu’à la réparation intégrale du préjudice causé. Envers la société, leur responsabilité civile peut se trouver engagée par toute faute de gestion, qu’elle soit commise par simple imprudence, négligence, omission ou déclaration inexacte, ainsi que par une violation de leurs obligations légales, réglementaires ou statutaires…
Envers les tiers, la responsabilité du dirigeant peut être recherchée s’il a commis une faute intentionnelle, particulièrement grave et incompatible avec l’exercice normal des fonctions de dirigeant. « Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 décembre 2016, la non-souscription d’une assurance obligatoire est caractéristique d’une faute détachable des fonctions susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant ». Face à ces sources de risques qui se multiplient, les dirigeants doivent pouvoir assumer leur défense lorsqu’ils sont mis en cause devant une juridiction civile, une autorité administrative ou régulatrice telle que l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), voire devant les juridictions pénales.
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